Nouveautés en matière d’organisation et de fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS)

Historique

• La Cour de Cassation vient de juger que les agissements sexistes constituent un motif de licenciement pour faute
  Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexistes constituent une faute...
  Source : www.legisocial.fr
  Lire la suite
• La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France est publiée
  Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit fina...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec o...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Société civile : précisions sur les modalités d’engagement de la responsabilité d’anciens associés
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le c...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Licenciement économique : illustration de l’obligation légale d’information du salarié par l’employeur
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réell...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Nouveautés en matière d’organisation et de fonctionnement du service d’accès aux soins (SAS)
  Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024
  Droit de la santé
  
  Le décret du 14 juin 2024, relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins, définit l’organisation et le fonctionnement du service...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite