Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage

Historique

• Aides à la transition énergétique -Rénovation globale d’une copropriété : le dispositif Coup de pouce évolue
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  La prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif peut être attribuée à un syndicat de copropriétaires pour la rénovation globa...
  Source : www.service-public.fr
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• Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
  Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fin du portail public pour la facturation électronique ?
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la généralisation de la facturation électronique entre entreprises tout en confirmant son...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Griefs invoqués dans la lettre de licenciement et office du juge
  Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  La Cour de cassation considère qu’il résulte des articles L 1232-1 et L 1232-6 du Code du travail que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Il résulte des articles 13-1 et 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, que l'entrepreneur principal ne peut céder la part d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
  Publié le : 30/10/2024 30 octobre oct. 10 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directive européenne, destinée à assurer un meilleur équilibre entre les femmes et les h...
  Source : www.lemag-juridique.com
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