Les statuts d’une SCI ne peuvent priver l’usufruitier du droit de contester une délibération collective impactant son droit de jouissance
Publié le :
30/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »... Lire la suite
Historique
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Publication au BODACC de la dissolution donnant lieu à une procédure de transmission universelle du patrimoine | Entreprendre.Service-Public.fr
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises gratuite
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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De nouvelles restrictions sur les modalités d’accès au registre des bénéficiaires effectifs
Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum de...Source : efl.businesscomm.fr