Publié le :
30/07/2024
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Aux termes de l’article 578 du Code civil : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance »...
Publié le :
24/07/2024
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17h39
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5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Depuis le 1-1-2024, le bénéfice du disposi...
Publié le :
24/07/2024
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Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) comprend un ensemble de mesures destinées à éviter ou limiter le nombre de licenciements économiques. Par une série d’arrêts, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les limites relatives à la contestatio...
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18/07/2024
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Mode de résolution amiable du contrat de travail par excellence, la rupture conventionnelle suppose comme condition de validité, un consentement libre et éclairé des deux parties...
Publié le :
17/07/2024
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15h54
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Le changement de forme juridique d’une société, quelle que soit sa forme, en une société par actions, implique pour les associés de se prononcer sur le rapport appréciant la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers...
Publié le :
16/07/2024
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Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les logements de moins de 40 m2. Un arrêté du 25 mars 2024 a modifié les seuils des étiquettes du DPE s'appliquant à ces logements...
Publié le :
11/07/2024
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12h08
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En vacances en dehors de la France, on peut être amené à recevoir des soins : urgence médicale, accident, chute, grossesse… Comment se faire rembourser ces soins à l’étranger ? Et ceux de ses enfants ? Il est possible de faire une demande à partir du servic...
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11/07/2024
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Pour la première fois, la jurisprudence considère que les agissements sexistes constituent une faute...
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09/07/2024
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La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier...
