Publié le :
17/10/2024
17
octobre
oct.
10
2024
13h41
13
41
Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a infligé une amende de 8 millions d’euros à l’encontre de 11 laboratoires pharmaceutiques n’ayant pas respecté l’obligation de constituer 4 mois de stock de sécurité...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
09h13
09
13
Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questions (F.A.Q) concernant la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CS3D pour corporate sustainability due diligence directive »...
Publié le :
16/10/2024
16
octobre
oct.
10
2024
07h45
07
45
Lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a déclaré que le calendrier du diagnostic de performance énergétique sera adapté. En clair, l’interdiction de location des logements classés G sur l’étiquette énergie, prévue p...
Publié le :
11/10/2024
11
octobre
oct.
10
2024
09h27
09
27
Les statistiques de construction neuve sont élaborées à partir de la base de données Sitadel, qui rassemble les informations des déclarations d’urbanisme : demande d’autorisation de construction, déclaration d’ouverture de chantier, déclaration d’achèvement...
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
15h33
15
33
La clause par laquelle un salarié s'engage à consacrer l'exclusivité de son activité à son employeur porte atteinte à la liberté du travail et n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est...
Publié le :
09/10/2024
09
octobre
oct.
10
2024
13h28
13
28
Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en demande d’annulation de résolution prise par assemblée générale, sans la présence du curateur d’un des associés visé par une mesure de tutelle, la Cour de cassation a pu rappeler qu...
Publié le :
03/10/2024
03
octobre
oct.
10
2024
12h10
12
10
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est pas contraire aux dispositions de...
Publié le :
02/10/2024
02
octobre
oct.
10
2024
10h31
10
31
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie...
Publié le :
25/09/2024
25
septembre
sept.
09
2024
14h13
14
13
Le télétravail à l'étranger sans autorisation de l'employeur constitue une faute grave. Le recours au télétravail peut être régulier ou occasionnel...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
