Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
18h35
18
35
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. »...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
16h24
16
24
En vertu de l’article 1857 du Code civil : « À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements. » Néanmoins, l’ar...
Publié le :
03/07/2024
03
juillet
juil.
07
2024
09h40
09
40
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. Aussi, l’employeur est débiteur d’une obligation légale d’information à l’égard du sa...
Publié le :
27/06/2024
27
juin
juin
06
2024
15h03
15
03
Le décret du 14 juin 2024, relatif à l’organisation et au fonctionnement du service d’accès aux soins, définit l’organisation et le fonctionnement du service d’accès aux soins, initialement prévu à l’article L.6311-3 du Code de la santé publique...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
14h48
14
48
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d'une SAS privant l'associé dont l'exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
11h39
11
39
La dissimulation de relations amoureuses entre deux salariés d'une même entreprise peut constituer une faute grave dans certains cas...
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
11h14
11
14
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné...
Publié le :
20/06/2024
20
juin
juin
06
2024
18h44
18
44
Il résulte de l’article L.1121-1 du Code du travail que si un contrat nul ne peut produire d’effet, les parties, dans le cas où il a été exécuté, doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, compte tenu des prestations de cha...
Publié le :
19/06/2024
19
juin
juin
06
2024
08h11
08
11
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciaire...
